C-26, r. 121 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation d’un membre de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsqu’une copie d’un document du dossier qui le concerne est transmise à un client, ou lorsque ce dernier demande qu’une telle copie ou des renseignements contenus au dossier soient transmis à une tierce personne, l’ergothérapeute doit insérer dans ce dossier une note en ce sens, signée et datée par le client, conformément au paragraphe 9 de l’article 2.

D. 354-93, a. 6.